LA LISTE VA S'ALLONGER
Actuellement, pas moins de sept diagnostics sont rendus obligatoires par la réglementation en cas de vente d'un bien immobilier. Il s'agit du constat de risque d'exposition au plomb, de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, de l'état relatif à la présence de termites, de l'état de l'installation intérieur de gaz, de l'état des risques naturels et technologiques, du diagnostic de performance énergétique et de la loi carrez attestant de la superficie des parties privatives en copropriété.
Deux autres diagostics s'ajouteront prochainement à cette liste : l'état de l'nstallation intérieure d'électricité (en attente des textes et application problable à la mi-2008) et le controle des installations d'assainissement non collectif (obligatoire à compter du 1 janvier 2013).
