LE CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB (CREP)
OBLIGATOIRE POUR LES LOCATIONS !!
A compter du 12 août 2008, ce constat devra en application des articles L. 1334-5 et L.1334- 7du code de la santé publique, être annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou en partie à l'habitation et construit avant le 01 janvier 1949.
