DIAGNOSTIC GAZ : OBLIGATION POUR LA VENTE
OBLIGATOIRE EN CAS DE VENTE DEPUIS LE 01 NOVEMBRE 2007
Un état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire "en cas de vente de tout ou partie de l'immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans" (article L 134.6 du code de la consrtuction et de l'habitation).
Les locations, les ventes d'immeubles autres que d'habitation et les immeubles dont l'installation de gaz a été réalisée depuis moins de quinze ans ne sont donc pas concernés par ce dispositif.
L'article 2 du décret d'application du 14 septembre 2006 prévoit que cette disposition entre en vigueur le 01 novembre 2007. Ce document ne concerne que les habitations ou parties d'immeuble à usage d'habitation (article L.127-4 du CCH).
S'agissant d'un immeuble collectif d'habitation, l'état ne prte que sur les parties privatives de l'immeuble et ses dépendances ( article R. 134-6 du CCH).
La durée de validité de cet état est de trois ans (article R. 271- 5 du CCH).
