LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
LE DPE EST OBLIGATOIRE DANS LE CADRE DE LA TRANSACTION IMMOBILIERE, MAIS A COMPTER DU 1° JUILLET IL DEVRA IMPERATIVEMENT ETRE ANNEXE A TOUS LES NOUVEAUX CONTRATS DE LOCATION ...
Le DPE permet de donner et de classer la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment (calcul exprimé en €/an) en joingnant des recommandations pour améliorer cette performance.
Le DPE est valable 10 ans.
Les éléments contrôlés :
surfaces chauffées, épaisseurs des murs, surfaces vitrées, isolant toiture, dispositifs de chauffage ...
Habitation concernée :
Tout immeubles bâti et chauffé.
Conséquence de la non présentation :
En l'absence de DPE, il y a non respect d'une obligation légale, et donc condamnation à des dommages et intérêts possible.
